Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente des formations en ligne proposées surnelya-ia.com. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site.

1. Identité du vendeur

Nelya-ia, nom commercial de B. EL KHACHACHI, Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).
Siège : 15 grand rue, 68600 Algolsheim, France.
SIREN : en cours d'immatriculation.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : formulaire de contact.

2. Objet

Le vendeur propose des formations en ligne composées de contenus pédagogiques écrits, d'exercices et de corrigés, accessibles depuis un navigateur après authentification. Il ne s'agit pas d'une action de formation professionnelle au sens du code du travail : le vendeur n'est pas déclaré organisme de formation. Aucune prise en charge par un financeur public (CPF, OPCO, France Travail) n'est possible.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Formation à l'unité — 29,99 € : accès à une formation pendant douze mois à compter du paiement.
• Pack — 99 € : accès à cinq formations pendant douze mois à compter du paiement.

Il s'agit de paiements uniques. Aucun abonnement n'est souscrit, aucune reconduction automatique n'a lieu, aucun prélèvement n'intervient après l'achat. À l'expiration des douze mois, l'accès prend fin sans autre formalité.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La commande suppose la création d'un compte et l'acceptation des présentes conditions. Avant paiement, l'acheteur vérifie le détail de sa commande et peut la corriger. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire.

6. Accès aux formations

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, pour une durée de douze mois. Il est strictement personnel et nominatif.

Les contenus sont consultables en ligne uniquement. Aucun téléchargement n'est proposé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif.

Toutefois, l'article L221-28 13° prévoit que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, avant tout paiement, l'acheteur est invité à cocher une case distincte par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation.Cette case est facultative. Si elle n'est pas cochée, l'accès est ouvert au terme du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation s'exerce normalement pendant ce délai.

Pour se rétracter, l'acheteur en informe le vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant cette information, par le même moyen de paiement.

8. Usage personnel et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété du vendeur. L'achat confère un droit d'accès personnel, non cessible et non exclusif, à des fins strictement individuelles.

Sont notamment interdits : le partage des identifiants de connexion, la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition publique et toute utilisation collective des contenus.

Les contenus sont personnalisés et portent des marques nominatives propres à chaque acheteur.Toute copie diffusée est donc identifiable. Le vendeur se réserve le droit de suspendre sans remboursement l'accès d'un compte en cas de manquement caractérisé.

9. Disponibilité

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Une interruption prolongée et imputable au vendeur ouvre droit à une prolongation de l'accès d'une durée équivalente.

10. Responsabilité

Les formations sont fournies à titre pédagogique. Le vendeur ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière d'insertion professionnelle. Il appartient à l'acheteur de disposer d'un équipement et d'une connexion adaptés.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

En cours de désignation. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout professionnel qui vend à des particuliers doit permettre le recours gratuit à un médiateur. Ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

14. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 10 septembre 2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.